D’ici la fin de l’année 2024, 3 jours fériés sont à venir (le 1er et 11 novembre, 25 décembre), l’occasion de faire un tour d’horizon des problématiques les plus souvent rencontrées en la matière.
Le Code du travail fixe la liste des jours fériés légaux. On en compte 11 : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre (article L3133-1 du Code du Travail).
Des jours fériés supplémentaires existent également en fonction des régions (notamment en Alsace Moselle et en Outre-Mer), des professions (exploitations minières) et des conventions collectives (métallurgie).
Selon l’article L3133-4 du Code du travail, le 1er mai est le seul jour férié légal obligatoirement chômé. Autrement dit, ce jour est obligatoirement payé et non travaillé.
L’employeur encourt une amende de 4e classe (= 750 €), appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés lorsqu’il fait travailler des salariés le 1er mai sans que son activité le justifie (art. R3135-3 du Code du travail et art. 131-13 du Code pénal).
L’article L3133-6 du Code du travail ajoute qu’il est possible de faire travailler les salariés ce jour-là dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail.
On pense notamment aux hôpitaux, aux hôtels ou encore aux transports…
Il est interdit de faire travailler les salariés et les apprentis de moins de 18 ans les jours de fêtes reconnus par la loi.
Il en va autrement dans les 13 secteurs listés au sein de l’article R3164-2 du Code du travail.
Pour les autres jours fériés ‘’ordinaires‘’ le Code du Travail renvoie aux accords d’entreprises ou aux Conventions Collectives pour définir les autres jours fériés chômés. En effet, les jours fériés chômés dans l’entreprise sont souvent fixés par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche (article L3133-3-1 du Code du travail).
En revanche, le Code du travail fixe les conséquences du chômage des jours fériés : les jours fériés chômés doivent impérativement être payés aux salariés (article L3133-3 du Code du Travail)
Pour rappel : La convention collective doit figurer sur tous les bulletins de salaire et est accessible gratuitement sur legifrance.gouv.fr
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