Pour rappel : La VAE est un droit individuel qui permet à toute personne d’obtenir un titre, diplôme ou certificat à finalité professionnelle en rapport avec une ou des expériences professionnelles et/ou bénévoles ou syndicales ou électives.
Le décret n°2024-332 du 10 avril 2024 relatif au dispositif de validation des acquis de l’expérience, a été publié au JO du 12 avril. Ce décret pris pour application de l’article 10 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 pourtant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail. Cette loi a réformé la VAE avec l’assurance chômage, en particulier sur la définition des bénéficiaires, l’accompagnement, le financement, l’objectif d’acquisition d’une certification ou d’un bloc de compétence et la création d’un service public de la VAE.
Le passage devant un jury constitue l’une des étapes d’un parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE). L’objectif est de vérifier que les compétences acquises par le candidat correspondent bien à celles exigées par le diplôme visé.
Le décret du 10 avril 2024 fixe les modalités de composition et de fonctionnement du jury chargé de prononcer la validation des acquis de l’expérience pour l’application de l’article L. 6412-3 du Code du travail. Celui-ci doit réunir au moins deux personnes, dont au moins une personne qualifiée au titre de la certification visée, et avoir une représentation équilibrée de femmes et d’hommes.
Un président ou un responsable de jury est désigné parmi ses membres, avec une voix prépondérante en cas d’égalité des voix. Les membres du jury ne doivent entretenir ou avoir entretenu aucune relation professionnelle ou personnelle avec le candidat, ni avoir accompagné le candidat dans sa démarche de VAE.
La composition de ce jury ne figure désormais plus dans le Code de l’éducation mais à l’article D6412-6 du Code du travail.
Le texte réglementaire modifie en outre la durée du congé pouvant être pris dans le cadre du parcours de validation des acquis de l’expérience, la portant de vingt-quatre à quarante-huit heures fractionnables.
Texte de référence : Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 est relatif au dispositif de validation des acquis de l’expérience.