La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 instaure dans les communes d’implantation des sites de compétition des Jeux ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites un droit de dérogation au repos dominical.
Entre le 15 juin 2024 et le 30 septembre 2024, « un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services » pourra déroger à la règle du repos dominical, c’est-à-dire ouvrir le dimanche, sur autorisation préfectorale. C’est ce qui est prévu par ce texte de loi.
Pour plus d’information voir notre article daté du 13 décembre 2023
Le décret n° 2024-338 du 12 avril 2024 relatif à la dérogation au repos dominical, apporte des précisions sur l’encadrement de cette mesure exceptionnelle.
► Une dérogation basée sur le volontariat du salarié
La mise en œuvre de cette dérogation a déjà été détaillée en partie dans le texte de loi. C’est le préfet qui peut autoriser un établissement à ouvrir le dimanche ‘’compte tenu des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs’’.
Cette autorisation ne pourra être accordée qu’après ‘’avis du conseil municipal (et) de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre’’, ainsi qu’après avis de la chambre de commerce, de la chambre des métiers et des organisations syndicales ‘’donnés dans un délai d’un mois à compter de la saisine’’ par le préfet.
Mais surtout, elle ne peut être mise en œuvre que sous réserve du volontariat du salarié qui « peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d’en informer par écrit son employeur en respectant un délai de dix jours francs » » et ‘’le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement’’.
Le salarié travaillant le dimanche « perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps ».
► L’instauration d’une infraction contraventionnelle pour les employeurs
Le décret du 12 avril 2024 instaure une infraction contraventionnelle pour les employeurs qui ne respecteraient pas ces conditions liées aux salariés en termes de volontariat, de respect du droit de vote et d’octroi des contreparties’’.
L’employeur en faute serait alors puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe , c’est-à-dire 1 500 euros maximum ou 3 000 euros maximum en cas de récidive. Précisons enfin que « les contraventions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés illégalement employés ».
Source : Décret n° 2024-338 du 12 avril 2024