Arrêté d’extension d’un accord et d’avenants dans la CCN fusionnée du personnel des cabinets d’avocats

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Par arrêté du 8 novembre 2024, publié le 16 novembre 2024, La ministre du travail et de l’emploi, a étendu les dispositions de : L’accord de méthode du 9 avril 2021 relatif à…

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Licenciement économique : les offres de reclassement doivent être précises

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques, à des mutations technologiques,…

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Modalités de calcul des indemnités journalières en cas d’absence de revenus d’activité durant la période de référence : modification par décret

Calcul des indemnités journalières : rappel du contexte  En cas de maladie, les salariés peuvent bénéficier d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) sous certaines conditions. Pour rappel, les…

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Flash ! Foire aux Questions (FAQ) UNSA, acquisition de congés payés en arrêt maladie : comprendre la loi, réclamer ses droits !

La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole…

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Le dispositif légal de rattrapage salarial ne s’applique qu’à l’issue du congé maternité, sauf accord collectif plus favorable

La salariée enceinte bénéficie d'un ensemble de dispositions protectrices au moment de l'embauche comme pendant l'exécution de son contrat de travail, dès lors que l'employeur est informé de son état :…

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Mise à jour des modèles de documents remis au salarié à l’occasion des visites à la médecine du travail

Pour rappel, à l'issue de la visite d'information et de prévention (Vip) et de la visite du suivi individuel renforcé, le professionnel de santé (médecin du travail, collaborateur médecin, interne…

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