Pas d’indemnité de précarité lorsque le salarié refuse la proposition de l’employeur de transformer son CDD en CDI

Pour rappel, Le contrat à durée indéterminée est la norme et le contrat à durée déterminée (CDD) l’exception. C’est la raison pour laquelle le Code du travail l’encadre strictement aux…

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Sanctions prises en application du règlement intérieur et précisions apportées par la Cour de cassation

Obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 50 salariés (article L1311-2 du Code du travail), plus précisément, cette obligation s’applique au terme d’un délai de 12 mois…

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Journée pour l’élimination des violences faites aux femmes : l’UNSA mobilisée

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À l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes, l’UNSA appelle ses militantes et militants à participer aux manifestations organisées partout en France le samedi 23…

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Licenciement économique : les offres de reclassement doivent être précises

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques, à des mutations technologiques,…

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Modalités de calcul des indemnités journalières en cas d’absence de revenus d’activité durant la période de référence : modification par décret

Calcul des indemnités journalières : rappel du contexte  En cas de maladie, les salariés peuvent bénéficier d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) sous certaines conditions. Pour rappel, les…

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Flash ! Foire aux Questions (FAQ) UNSA, acquisition de congés payés en arrêt maladie : comprendre la loi, réclamer ses droits !

La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole…

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Le dispositif légal de rattrapage salarial ne s’applique qu’à l’issue du congé maternité, sauf accord collectif plus favorable

La salariée enceinte bénéficie d'un ensemble de dispositions protectrices au moment de l'embauche comme pendant l'exécution de son contrat de travail, dès lors que l'employeur est informé de son état :…

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