Énergie, eau, téléphonie, internet, banque, assurance, tourisme… Un litige vous oppose à un professionnel ? Des instances de médiation proposent un règlement amiable.
La généralisation de la médiation
L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 généralise le recours à la médiation dans tous les secteurs professionnels et fixe des critères d’indépendance des médiateurs. Le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 met en oeuvre le dispositif.
Par ailleurs, afin d’encourager le recours à la médiation, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (art. 26) instaure un signalement obligatoire dans tout contrat entre professionnel et consommateur des voies de résolution à l’amiable des conflits.
La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, installée en janvier 2016, propose une liste de médiateurs de la consommation :
- Consulter le site de la médiation de la consommation
- Consulter la liste des médiateurs recensés par secteur
Parallèlement à la saisie d’un médiateur, vous pouvez signaler tout problème rencontré avec une entreprise au moyen du service Signal conso de la DGCCRF.
Source : https://www.economie.gouv.fr/cedef/litige-fournisseur-de-services