… Le juge lui n’attend pas la réforme de la loi !
JURISPRUDENCE SOCIALE ET CONGÉS PAYES
Fin septembre nous vous évoquions les premières perspectives possibles des suites du 13 septembre 2023 de la Cour de Cassation…
Nous évoquions les risques pour le gouvernement à ne pas s’emparer rapidement de ces décisions pour définir une règle nouvelle conforme à la directive européenne, laissant au contentieux et aux juges, dans le cadre d’une recrudescence d’actions et de recours en appel le soin de définir la règle, celle, nous n’en doutions pas, la plus favorable aux salariés…
Si de nombreuses entreprises ont d’ores et déjà anticipé avec pléthore néanmoins de variantes d’attitudes face à ce revirement (application spontanée, négociation d’accord avec clause de « revoyure » en CDD, articles d’accords ou notes de direction ambigües laissant à chaque salarié le soin de réclamer ou/et de contester, les décisions de justice, elles, n’ont pas tardé de tomber, sans concessions pour les entreprises…
Rappel de l’état du droit après le 13 septembre et des enjeux…
Le salarié continue d’acquérir des droits à congés payés sans les perdre pendant un arrêt maladie et un congé parental…
La Cour de cassation, dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre dernier, précédée par la Cour d’appel de Versailles en juillet, procède à un revirement de jurisprudence portant sur l’incidence des arrêts de travail pour maladie ou pour accident du travail ou congé parental sur l’acquisition (et donc la prise) des droits à congé payés ou à l’indemnité compensatrice de ces mêmes droits.
Cour de cassation, chambre sociale 13 septembre 2023 : Pourvois n° 22-17.340 (TRANSDEV) à 22-17.342 ; 22-17.638 (Transport Daniel Meyer) ; 22-10.529 (Institut des métiers du Notariat), 22-11.106 (L’Institut national des formations notariales, INFN).
Pour en savoir plus consulter le site de l’UNSA: https://www.unsa.org/2921