Pour rappel, Le contrat à durée indéterminée est la norme et le contrat à durée déterminée (CDD) l’exception. C’est la raison pour laquelle le Code du travail l’encadre strictement aux…
Le reçu solde de tout compte c’est quoi ? C’est l’un des documents de fin de contrat remis obligatoirement au salarié lors de la rupture de son contrat de travail,…
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques, à des mutations technologiques,…
Pour rappel : Par principe, le Code du travail interdit toutes amendes ou autres sanctions pécuniaires à l'encontre des salariés (art. L. 1331-2 du Code du travail). Toute disposition ou stipulation…
Une période dite ''probatoire'' peut être mise en place si le salarié est amené à occuper un nouveau poste de travail dans l'entreprise. La période probatoire permet à l'employeur d'évaluer…
La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter…
Le salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée qui est licencié a droit à une indemnité de licenciement s’il compte au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même…