La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l’employeur ou prévue par la convention collective. La démission n’est subordonnée à aucune autorisation préalable de l’employeur.
La loi sur le marché du travail a créé la présomption de démission (art. L. 1237-1-1 du Code du travail) qui répond à un objectif affiché: priver les salariés abandonnant leur poste de travail du droit à l’assurance chômage.
Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié a été publié au JO le 18 avril 2023 avec une entrée en vigueur le 19 avril 2023.
Il crée un nouvel article (R. 1237-13) dans le Code du travail qui fixe la procédure de mise en demeure par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission, (les motifs légitimes permettant de contrer la présomption) et le délai laissé au salarié pour reprendre son poste.
Consulter la fiche pratique ”la démission ” du ministère du Travail actualisée le 4 janvier 2024
En principe, seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail, rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif, rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur, rupture de contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail…) peuvent bénéficier des allocations chômage.
La démission, départ volontaire à l’initiative du salarié, n’ouvre donc pas de droit au chômage. Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage :
- En cas de démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage ;
- Ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation, à sa demande, à l’issue d’un délai de 121 jours (4 mois) de chômage non indemnisé.
Dans sa fiche pratique sur ‘’les droits des allocations chômage du salarié démissionnaire’’, mis à jour le 4 janvier 2024, le ministère du travail explique les points suivants :
- Quelles sont les démissions considérées comme légitimes ?
- Que se passe-t-il si la démission n’est pas considérée comme légitime ?
- Quelle est la situation des salariés démissionnaires poursuivant un projet de reconversion professionnelle ?