Pour mémoire : Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel l’employeur s’engage à assurer à l’apprenti, outre le versement d’un salaire, une formation professionnelle et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis (CFA). L’apprenti s’oblige en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre la formation dispensée en CFA et en entreprise (article L6221-1 du Code du travail).
L’apprenti est un salarié à part entière de l’entreprise. Il bénéficie de l’ensemble des dispositions légales et règlementaires applicables aux salariés de l’entreprise, ainsi que du statut collectif au sein de l’entreprise, dans la mesure où il remplit les conditions d’attribution.
Par exception, des dispositions spécifiques à la situation de jeune travailleur en formation sont appliqués, concernant en particulier la durée du travail, la rémunération et la prévention des risques professionnels.
L’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre les cours théoriques professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail effectif et rémunéré comme tel (article L6222-24 du code du travail). Le temps de travail et de repos de l’apprenti majeur est identique à celui des autres salariés
En ce qui concerne la rupture du contrat d’apprentissage, il existe deux cas de figures :
- Rupture dans les 45 premiers jours
- Rupture pendant la période probatoire (article L6222-18 alinéa 1 du Code du travail)
Le contrat peut être rompu par écrit par l’employeur ou par l’apprenti, unilatéralement et sans motif.
Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise, même s’ils ne sont pas consécutifs.
Elle est notifiée au directeur de l’établissement de formation et à l’organisme qui a enregistré le contrat.
Elle ne donne pas lieu à indemnité, sauf stipulation contraire prévue au contrat.
- Rupture après 45 jours
- Rupture d’un commun accord (article L6222-18 alinéa 2 du Code du travail)
Le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties, avec l’accord du ou des responsables légaux.
La rupture doit être notifiée au directeur du CFA et à l’organisme qui a enregistré le contrat.
- Rupture par l’apprenti après saisine du médiateur (article L6222-18, article D6222-21-1 du Code du travail)
Après saisine du médiateur consulaire, l’apprenti doit informer l’employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires, par tout moyen conférant date certaine.
La rupture du contrat à lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur.
Pour un apprenti mineur, co-signature de l’acte de rupture par le représentant légal.
Si l’apprenti n’a pas de réponse de son représentant légal, il peut saisir le médiateur qui intervient, dans un délai maximum de 15 jours calendaires, pour obtenir une réponse de celui-ci.
Copie de l’acte de rupture est adressée pour information à l’établissement de formation.
L’apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement peut rompre le contrat à condition d’en informer par écrit son employeur 1 mois à l’avance.
La lettre doit mentionner le motif de la rupture.
La date d’effet de la résiliation du contrat peut intervenir au plus tôt le lendemain de la publication des résultats.
- Licenciement par l’employeur (article L6222-18, articles L1232-2 à L1232-6 et article L1332-3 du Code du travail)
Uniquement dans les cas suivants :
– Force majeure
– Faute grave de l’apprenti
– Inaptitude constatée par le médecin du travail (pas d’obligation de reclassement)
– Décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle
Il faudra alors respecter les formalités applicables au licenciement pour motif personnel et, le cas échéant, la procédure disciplinaire.
- Rupture en cas de liquidation judiciaire (article L6222-18 du Code du travail)
En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou au terme du maintien provisoire de l’activité, le contrat d’apprentissage est rompu par le liquidateur.
L’apprenti bénéficie de dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
Attention ! Suite à la rupture de son contrat, l’apprenti qui n’a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.
Ces dispositions sont applicables pour les contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2019.
Quels sont les motifs de rupture des contrats d’apprentissage ?
Une note de la Dares, publiée en octobre 2024, a analysé les causes des ruptures de contrats d’apprentissage. Elle révèle que 36 % des apprentis – engagés en 2018 dans un cycle de formation de niveau CAP à bac+2 pour deux ou trois ans – rompent au moins un contrat de travail en apprentissage avant la fin de la deuxième année.
Pour en savoir plus consulter la note de la Dares ‘’ Quelles causes aux ruptures des contrats d’apprentissage ?’’
Pour l’UNSA, ‘’elles résultent de la politique purement quantitative du gouvernement, comme l’attestent les conclusions du séminaire emploi du 12 novembre dernier où l’UNSA était présente’’.
Pour en savoir plus consulter la page web de l’UNSA : ‘’Apprentissage : sortir du quantitatif ‘’