Le dispositif légal de rattrapage salarial ne s’applique qu’à l’issue du congé maternité, sauf accord collectif plus favorable

La salariée enceinte bénéficie d'un ensemble de dispositions protectrices au moment de l'embauche comme pendant l'exécution de son contrat de travail, dès lors que l'employeur est informé de son état :…

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Mise à jour des modèles de documents remis au salarié à l’occasion des visites à la médecine du travail

Pour rappel, à l'issue de la visite d'information et de prévention (Vip) et de la visite du suivi individuel renforcé, le professionnel de santé (médecin du travail, collaborateur médecin, interne…

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Loi Partage de la valeur : le Ministère du travail met en ligne deux FAQ

Pour mémoire, les sommes versées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) sont en principe bloquées durant 5 ans. Certaines situations spécifiques permettent de récupérer les sommes logées au sein d’un PEE…

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Non-respect du délai de prévenance et refus du congé parental d’éducation par l’employeur?

Rappel du cadre légal : Le congé parental d’éducation est régi par les articles L1225-47 et suivants du Code du travail. À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un…

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Communiqué intersyndical du 7 octobre 2024 : 64 ans, c’est toujours non !

L’intersyndicale appelle le gouvernement à abroger la réforme des retraites et à négocier avec les organisations syndicales sur le financement, l’emploi des seniors, la pénibilité et l’égalité femmes/hommes. 64 ans,…

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