Conditions de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle donne la possibilité à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail et de ses conditions. Il y a plusieurs possibilités de rupture, la rupture individuelle (propre à un seul salarié) et la rupture collective (périodes de licenciement). Les ruptures conventionnelles sont réglementées et doivent être formulées de manière écrite.
La nature du contrat
Il est impossible d’arrêter un CDD ou un contrat temporaire avec une rupture conventionnelle. En effet, le cette rupture s’applique uniquement aux salariés détenant un CDI dans la société.
Il faut un accord des deux parties
Briser un contrat par une rupture conventionnelle est possible uniquement par accord des deux parties. L’employeur ne peut pas lui imposer, il en est de même pour le salarié.
La rupture conventionnelle peut être interdite dans plusieurs cas* :
Elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en l’absence d’accord conclu entre le salarié et l’employeur
Elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
La procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économiques
*source : https://www.service-public.fr/
Comment se déroule une rupture conventionnelle ?
Le Code du Travail ne dicte aucune règle pour la rupture conventionnelle. Si vous êtes à l’origine de la demande, il est conseillé de contacter votre employeur par courriel recommandé afin de demander un entretien afin d’exposer votre envie de quitter l’entreprise.
Au préalable, il serait intéressant pour vous de préparer vos arguments afin de convaincre votre employeur des avantages à terminer votre contrat.