Rupture conventionnelle

La loi du 20 Janvier 2008 a instauré la rupture conventionnelle. Ce mode de rupture du contrat de travail est sécurisant pour les deux parties.

En effet, au contraire de la démission, le salarié bénéficie d’une indemnité de rupture et peut prétendre à l’assurance chômage.

La nature du contrat

Il est impossible d’arrêter un CDD ou un contrat temporaire avec une rupture conventionnelle. En effet, le cette rupture s’applique uniquement aux salariés détenant un CDI dans la société.

Il faut un accord des deux parties

Briser un contrat par une rupture conventionnelle est possible uniquement par accord des deux parties. L’employeur ne peut pas lui imposer, il en est de même pour le salarié.

La rupture conventionnelle peut être interdite dans plusieurs cas* :

Elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en l’absence d’accord conclu entre le salarié et l’employeur
Elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
La procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économiques

*source : https://www.service-public.fr/

Comment demander une rupture conventionnelle

Le Code du Travail ne dicte aucune règle pour la rupture conventionnelle. Si vous êtes à l’origine de la demande, il est conseillé de contacter votre employeur par courriel recommandé afin de demander un entretien afin d’exposer votre envie de quitter l’entreprise. Vous pourrez utiliser ce modèle de courrier pour votre demande en cliquant ICI
Au préalable, il serait intéressant pour vous de préparer vos arguments afin de convaincre votre employeur des avantages à terminer votre contrat.