UNSA FESSAD – Services, Activités Diverses, Tertiaires et Connexes
Pour rappel: La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 a prévu que l’employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de…
Conformément aux dispositions du Code du travail, le salarié qui estime que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut quitter…
Pour rappel : Par principe, le Code du travail interdit toutes amendes ou autres sanctions pécuniaires à l'encontre des salariés (art. L. 1331-2 du Code du travail). Toute disposition ou stipulation…
Une période dite ''probatoire'' peut être mise en place si le salarié est amené à occuper un nouveau poste de travail dans l'entreprise. La période probatoire permet à l'employeur d'évaluer…
Pour rappel : Après des années d’inertie et après les arrêts du 13 septembre 2023 de la Cour de cassation, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en conformité le code du…
À compter du 2 mai 2024, les modalités pour mobiliser ses droits CPF changent : les personnes souhaitant se former à travers le Compte personnel de formation (CPF) devront s’acquitter d’un…
En désaccord avec une décision prise par France Travail (calcul de droits, refus d’allocation, trop-perçu ou sanction), comment la contester ? Quelle que soit la décision concernée, vous devez commencer par…
Pour rappel : La VAE est un droit individuel qui permet à toute personne d’obtenir un titre, diplôme ou certificat à finalité professionnelle en rapport avec une ou des expériences professionnelles…
En application de l’alinéa 2 de l’article L. 2511-1 du Code du travail, l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à…
L’évolution du travail, notamment en raison du numérique et de l’écologie, change les pratiques. Grâce au télétravail, à la possibilité de réaliser des visioconférences et à l’ambition de protéger l’environnement,…