Sauf s'il est licencié pour faute grave ou faute lourde, un salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement s'il a au 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la même…
Pour mémoire : Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel l'employeur s'engage à assurer à l'apprenti, outre le versement d'un salaire, une formation professionnelle…
L’avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou d'un service, permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter.…
Qu’est-ce qu’un usage d’entreprise ? L’usage d’entreprise correspond à une pratique ou avantage régulier que l’employeur accorde librement à ses salariés, sans que la loi, une convention collective, un accord…
Au-delà des obligations légales des entreprises en matière d’entretiens, il existe de nombreux entretiens facultatifs pouvant être organisés à l’initiative de l’employeur. Le plus répandu est l’entretien annuel (ou entretien…
Un arrêté du 5 novembre 2024 publié au JO du 21 novembre 2024 vient abroger l'arrêté du 26 septembre 2024 qui avait fixé les nouveaux modèles d'avis d'aptitude, d'inaptitude, d'attestation…
Pour rappel, Le contrat à durée indéterminée est la norme et le contrat à durée déterminée (CDD) l’exception. C’est la raison pour laquelle le Code du travail l’encadre strictement aux…
Obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 50 salariés (article L1311-2 du Code du travail), plus précisément, cette obligation s’applique au terme d’un délai de 12 mois…
Le reçu solde de tout compte c’est quoi ? C’est l’un des documents de fin de contrat remis obligatoirement au salarié lors de la rupture de son contrat de travail,…
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques, à des mutations technologiques,…