L’avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou d’un service, permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter.
Il s’agit le plus souvent de la fourniture de nourriture ou de la mise à disposition d’un véhicule ou d’un logement de fonction.
Les avantages sont intégrés au salaire pour calculer les montants suivants :
- Contrôler le respect du Smic ou du salaire minimum conventionnel
- Déterminer l’indemnité à verser au salarié au cours de ses congés payés
- Déterminer l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement
- Déterminer le montant des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS)
- Déterminer le montant des revenus à déclarer pour le calcul de l’impôt sur le revenu
À savoir : Un salarié peut être entièrement rémunéré en avantages en nature (c’est le cas d’un salarié au pair, par exemple).
Tout avantage en nature doit être évalué, valorisé pour être soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu et doit figurer sur le bulletin de paie.
Selon l’article L8221-5 du Code du travail, la dissimulation intentionnelle de rémunérations ou d’avantages en nature expose l’employeur à des sanctions sévères, y compris financières.
Dans un arrêt en date du 4 décembre 2024 (Cass. soc., 4 déc. 2024, n° 23-14.259) , la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la mise à disposition d’un logement gratuit non déclaré sur le bulletin de salaire peut entraîner une condamnation pour travail dissimulé.
Dans cette affaire, la société a été condamnée pour avoir omis d’intégrer un logement gratuit fourni à un salarié dans ses déclarations sociales. Le salarié, contrôleur technique des poids lourds, bénéficiait d’un logement sur le site de l’entreprise. Cependant, cet avantage n’apparaissait ni sur ses fiches de paie, ni dans les déclarations sociales. La cour d’appel avait caractérisé une volonté délibérée de dissimulation de la part de l’employeur, une position confirmée par la Cour de cassation.
Selon la Cour de cassation, ‘’la fourniture, par l’employeur, d’un logement constitue un avantage en nature qu’il y a lieu d’inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie qui lui est remis ‘’
Cet arrêt rappelle la rigueur juridique qui s’impose à l’employeur dans un contexte de lutte renforcée contre le travail dissimulé et l’importance de la conformité dans la gestion des rémunérations. Ne pas déclarer un avantage peut être perçu comme un acte frauduleux, même en l’absence de mauvaise foi manifeste.
Pour rappel : Le salarié dont l’employeur a dissimulé l’emploi a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. Une action pénale est aussi envisageable pour obtenir des dommages-intérêts.
Source : Cass. soc., 4 déc. 2024, n° 23-14.259