Que doit contenir le règlement intérieur d’une entreprise ?
Le règlement intérieur fixe exclusivement les règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail, les règles de discipline, et notamment la nature et l’échelle des sanctions, ainsi que de droits de la défense des salariés.
Il rappelle également les dispositions relatives au harcèlement et aux agissements sexistes et l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
Un employeur doit-il obligatoirement mettre en place un règlement intérieur ?
Dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés, il est obligatoire d’élaborer un règlement intérieur
Une fois que ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs, l’employeur a 12 mois pour mettre en place son règlement.