Loi Partage de la valeur : le Ministère du travail met en ligne deux FAQ

Pour mémoire, les sommes versées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) sont en principe bloquées durant 5 ans. Certaines situations spécifiques permettent de récupérer les sommes logées au sein d’un PEE de façon anticipée, il s’agit des situations suivantes :

  • Le mariage ou la conclusion d’un pacs ;
  • La naissance ou l’adoption d’un 3e enfant ;
  • Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacs avec la garde d’au moins un enfant ;
  • L’invalidité du salarié, de son conjoint, de son partenaire de pacs ou de l’un de ses enfants ;
  • Le décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de pacs ;
  • La rupture du contrat de travail (licenciement ou démission) ;
  • Le surendettement ;
  • La création ou reprise d’une entreprise (par le salarié, son conjoint, son partenaire de pacs ou l’un de ses enfants) ;
  • L’installation en vue d’exercer une profession non salariée ;
  • L’acquisition de parts sociales d’une Scop (société coopérative de production) ;
  • L’acquisition, l’agrandissement ou les travaux de remise en état (suite à un arrêt de catastrophe naturelle) de la résidence principale ;
  • Ou en cas de violences conjugales.

L’article 3 du décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par laccord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a créé trois nouveaux cas de déblocage anticipé des avoirs détenus par les bénéficiaires d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) :

  • Le premier nouveau cas visant les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences principales, concerne les dépenses couvertes par l’éco-prêt à taux zéro, pour les dépenses liées aux travaux réalisés dans la résidence principale. La liste de ces travaux figure aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du Code de la construction et de l’habitat ;
  • Le deuxième nouveau cas de déblocage anticipé visant l’activité de proche aidant, concerne le périmètre des salariés éligibles au congé proche aidant et les sommes déblocables pourront concerner l’aide apportée par le conjoint du salarié ou son partenaire lié par un PACS afin de couvrir les dépenses engagées par le ménage ;
  • Le troisième nouveau cas de déblocage anticipé visant des dépenses engagées pour l’acquisition d’un véhicule propre (neuf ou d’occasion sauf pour les vélos) concerne les véhicules électriques ou hydrogènes.

Selon les cas, la demande peut être formulée à tout moment (décès, violence conjugale par exemple) ou doit l’être dans les 6 mois maximum qui suivent certains événements (mariage ou naissance du 3e enfant par exemple). Dans tous les cas, les sommes récupérées sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu. Seuls les gains sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux.

Dans ce contexte, le Ministère du Travail a mis en ligne, le 9 octobre 2024, deux questions-réponses (Q/R) apportant des précisions :

  • Sur la mise en place d’avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la réserve spéciale de participation ;
  • Sur les trois nouveaux cas de déblocage anticipé des avoirs détenus par les bénéficiaires d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE).

Le Q/R mis en ligne a vocation à expliciter uniquement ces trois nouveaux cas de déblocage anticipé et ne reprend pas les règles générales relatives au déblocage des sommes investies dans les plans d’épargne entreprise. Il apporte notamment des précisions sur les modalités d’information des salariés en cas de versement d’une telle avance.

Il rappelle également qu’en application de l’article D3348-2 du Code du travail, la somme attribuée à un bénéficiaire au titre d’une avance sur la prime d’intéressement ou de participation fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de salaire, pour chaque avance versée au cours de l’exercice.

Le premier QR, concernant la mise en place d’avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la réserve spéciale de participation, traite les questions suivantes :

  • Quelles sont les modalités d’information des salariés en cas de versement d’avances sur la prime d’intéressement ou de participation ?
  • Si plusieurs avances sont prévues au cours de l’exercice, les salariés doivent-ils donner leur accord pour chaque versement ?
  • Une fiche distincte du bulletin de salaire est-elle obligatoire à chaque versement d’avance ?
  • Les accords d’intéressement qui prévoyaient déjà le versement d’avances doivent-ils être modifiés ?
  • Les accords d’intéressement qui prévoyaient une périodicité de versement d’avances inférieure au trimestre doivent-ils être modifiés ?
  • Que faire lorsque le trop-perçu doit être remboursé par le salarié mais que ce dernier ne peut être joint ?

Le second questions-réponses présente les conditions et modalités de déblocage des sommes affectées à un PEE et répond aux questions relatives aux trois nouveaux cas de déblocage, à savoir en cas :

  • De travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ;
  • D’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son de PACS ;
  • D’achat d’un véhicule ‘’propre’’.

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