En droit social, les procédures sont rythmées par des délais stricts qui sont souvent exprimés de manières différentes. Délais qui peuvent être calculés en jours calendaires, en jours ouvrables, en jours ouvrés, ou en jours francs.
Que ce soit pour la durée de la période d’essai, le nombre de jours de congés payés, les délais de prévenance, les délais à respecter entre les différentes étapes d’une procédure, etc., le Code du travail ou la Convention collective précise généralement si la durée est à entendre en jours ouvrés, ouvrables, calendaires ou jour franc.
Des notions à avoir en tête !
Jours calendaires
Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l’année civile, y compris les jours fériés et chômés, allant du 1er janvier jusqu’au 31 décembre, c’est-à-dire 365 jours par an et 7 jours par semaine.
Quelques exemples:
- Les périodes d’essai sont calculées en durée calendaire.
- Les délais de réflexion s’entendent généralement en jours calendaires : le délai de rétractation après la signature d’une convention de rupture conventionnelle est par exemple de 15 jours calendaires.
- Pour le versement des indemnités journalières, par exemple, la Sécurité Sociale se base sur les jours calendaires.
Jours ouvrables
Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.
On en compte généralement 6 par semaine.
Quelques exemples:
- Les congés payés s’entendent généralement en jours ouvrables. 30 jours ouvrables de CP correspondent à 5 semaines.
- Le CDD doit être signé et remis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.
- Les autorisations d’absence pour raisons familiales (mariage, décès, …) s’entendent en jours ouvrables.
- Les délais à respecter, lors d’un licenciement, entre la convocation à l’entretien préalable, la tenue de l’entretien et la notification du licenciement s’expriment en jours ouvrables.
- Les délais d’intervention de l’Administration s’entendent généralement en jours ouvrables : la DREETS a par exemple 15 jours ouvrables pour instruire une demande d’homologation de rupture conventionnelle.
Jours ouvrés
Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration (généralement du lundi au vendredi inclus), à l’exception des jours fériés habituellement non travaillés.
Certains commerces, telles que les banques et commerces, sont ouverts le samedi et fermés le lundi. Leurs jours ouvrés iront donc du mardi au samedi inclus.
On en compte 5 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, généralement).
Jour franc
Un jour franc dure de 0h à 24h.
Un délai calculé sur cette base ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance.
Exemple : Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s’achève un jour férié, il est reporté d’un jour.
Ainsi, si un délai s’achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Un délai de 10 jours est calculé à compter du jeudi 14 décembre 2023 :
- On ne tient pas compte du jour de la date d’origine du délai, le décompte commence donc le vendredi 15 décembre 2023
- Le délai s’achève en principe le dimanche 24 décembre 2023
- Le délai s’achevant un dimanche, il est reporté au lendemain le lundi 25 décembre 2023
- Le lundi 25 décembre étant un jour férié, le délai est reporté au mardi 26 décembre 20
Comment se calcule un délai quand il y a un jour férié?
Synthèse:
Parfois le Code du travail ne précise pas s’il s’agit de jours calendaires, ouvrés ou ouvrables. La durée s’entend alors en jours calendaires !
Décompte des jours féries pendant les congés du salarié
Le décompte d’un jour férié, pendant les congés du salarié, dépend de ce qui est habituellement appliqué dans l’entreprise : jour chômé ou jour travaillé.
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Si le jour férié est habituellement chômé
Exemple n°1 : Un salarié est en congé du 12 août au 16 août 2024 et le 15 août est habituellement chômé dans l’entreprise.
Le 15 août 2024 tombant un jeudi : le salarié pose 4 jours de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14 et vendredi 16 août).
Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 29 décembre 2023 et le 25 décembre est chômé habituellement dans l’entreprise.
Le 25 décembre tombant un lundi, l’entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il n’est pas comptabilisé : le salarié pose 4 jours de congés (mardi 26, mercredi 27, jeudi 28 et vendredi 29 décembre).
· Si le jour férié est habituellement travaillé
Exemple n°1 : Un salarié est en congé du 12 août au 16 août 2024 et le 15 août est habituellement chômé dans l’entreprise.
Le 15 août 2024 tombant un jeudi, l’entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il sera comptabilisé : le salarié posera donc 5 jours de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, jeudi 15 et vendredi 16 août).
Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 29 décembre 2023 et le 25 décembre est habituellement travaillé dans l’entreprise.
Le 25 décembre tombant un lundi, l’entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 25, mardi 26, mercredi 27, jeudi 28 et vendredi 29 décembre).
Textes de référence :
Source : Service public