Rappels : La gestation (GPA) ou de procréation pour autrui (PMA) pour autrui est une méthode de procréation médicalement assistée réunissant :
- Une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant ;
- Et une femme qui acceptera, avec ou sans contrepartie financière, de porter cet enfant et de le remettre à sa naissance.
En France, cette pratique est interdite sous toutes ses formes par la loi ce qui a poussé certains français à se tourner vers l’étranger et les Etats autorisant le recours aux mères porteuses.
Depuis novembre 2020, La Cour de cassation juge qu’un enfant né dans le cadre d’une GPA effectuée à l’étranger peut, dans certaines conditions, être adopté par le conjoint du père.
La nouvelle circulaire n° 20-2024 du 11 juillet 2024 précise les droits aux prestations de Sécurité sociale accessibles, ou non, aux assurés en cas d’accueil d’un enfant né de gestation (GPA) ou de procréation pour autrui (PMA).
Cette circulaire, structurée en trois parties, reprend les fondements juridiques applicables par les CPAM en matière de droits aux prestations de sécurité sociale dans le contexte spécifique de l’arrivée en France d’un enfant issu de GPA ou PMA légalement menée à l’étranger par un ou des assurés français. Elle précise la prise en charge des frais de santé, le versement des prestations en espèces de l’assurance maternité lors des congés de maternité, paternité et accueil de l’enfant et adoption ainsi que les pièces à fournir dans le cadre d’une GPA ou PMA:
- Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont attachées au congé de maternité
L’assurée qui accueille un enfant né de convention de gestation ou procréation pour autrui ne peut pas prétendre au bénéfice de l’indemnisation d’un congé de maternité.
En effet, le congé maternité concerne la femme enceinte qui porte l’enfant et accouche.
Ce droit accordé constitue une compensation des fatigues de la grossesse et de l’accouchement.
La relation qui doit se nouer entre la mère et l’enfant après la naissance n’est pas un critère retenu pour l’octroi d’un congé de maternité à la mère commanditaire ou parent d’intention dans le cadre d’une naissance par gestation ou procréation pour autrui.
- Les indemnités journalières de sécurité sociale attachées au congé de paternité et d’accueil de l’enfant:
L’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut concerner :
- Le père de l’enfant, pour lequel un lien de filiation est établi ;
- Le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé de la mère.
Aussi, elle en déduit que l’indemnisation est possible au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour un seul assuré pour un même enfant, attestant de sa qualité
- De père biologique de cet enfant,
- Ou de conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin de la mère de cet enfant
- Les indemnités journalières de sécurité sociale attachées au congé d’adoption.
En dernier lieu, La circulaire de l’Assurance maladie aborde l’indemnisation du congé d’adoption.
Un congé d’adoption peut être indemnisé pour chaque assuré ayant un lien de filiation établi avec l’enfant né de gestation ou de procréation pour autrui par une procédure d’adoption.
Pour rappel, l’indemnisation du congé d’adoption bénéficie aux assurés :
- À qui un service départemental d’aide sociale à l’enfance, un organisme français autorisé pour l’adoption ou l’Agence française de l’adoption confie un enfant en vue de son adoption ;
- Titulaires d’un agrément leur permettant d’adopter ou d’accueillir un enfant étranger n’étant pas celui de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de son concubin.
La convention collective peut prévoir des conditions plus favorables (bénéficiaires, durée, etc.), voire d’un congé atypique, ainsi que d’un maintien de leur rémunération. Ne pas oublier de la consulter !
Source : Assurance maladie, circulaire CIR-20/2024 du 11 juillet 2024, Droits aux prestations des assurances maladie et maternité en cas d’accueil d’un enfant né de gestation ou de procréation pour autrui