Arrêté du 9 août 2024 relatif à l’utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique à distance en vue de la mesure en 2024 de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Pour l’organisation, en 2024, du scrutin prévu à l’article L. 2122-10-1 du code du travail, le ministère chargé du travail utilisera le téléservice « FranceConnect » créé par l’arrêté du 8 novembre 2018 susvisé.
Cette autorisation est mise en œuvre à des fins d’identification des électeurs dans le cadre du vote électronique à distance prévu aux articles R. 2122-61 et suivants du code susvisé. Les données transmises à la direction générale du travail et la direction du numérique des ministères sociaux sont les données strictement nécessaires à l’identification des électeurs telle que prévu.
Commentaire : ce recours à FranceConnect pourrait avoir un impact côté électeur pour la mise en place de l’accès à ce service via la création préalable d’une identité numérique (via des opérateurs de confiance agréés par le service FranceConnect), encore peu répandue. A suivre.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
Source : UNSA
