Les congés payés
Que vous soyez salariés d’entreprise privé ou publique ou même salarié du particulier employeur, vous avez droit à des congés payés à la charge de votre employeur. A raison de 2,5 jours ouvrables par mois travaillés.
Qui a droit aux congés payés ?
Quelque soit votre statut, catégorie, nature de votre rémunération ou bien horaire de travail, vous avez droit à des congés payés aux frais de votre employeur. Si vous travaillez à temps partiel.
Ces congés payés doivent être soldés chaque année en fonction de la période de référence et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une indemnité compensatrice.
La période de référence
Vos congés sont calculés en fonction des jours travaillés au sein de votre entreprise. Cette période de référence est fixée par votre employeur par “un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut ; une convention un accord de branche” (Source : travail-emploi.gouv.fr).
Par défaut, la période de référence est fixée au 1er juin de l’année et s’étend jusqu’au 31 mai de l’année suivante. Ainsi, le salarié doit placer ses congés de l’année N-1 avant la fin de la période de congés de l’année N.
Comment sont calculés les jours de congés
Chaque mois, le salarié cumule 2 jours et demi (2,5) de congé par mois de travail. “La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une année complète de travail)”. (source : travail-emploi.gouv.fr).
Quelles sont les modalités pour la prise de congé
Informations provenant du site officiel https://travail-emploi.gouv.fr/
Plusieurs conditions à l’exercice de son droit aux congés :
– Dans un premier temps, “la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (sauf dans certaines circonstances, la 5e semaine et, plus généralement, les jours acquis au-delà de 24 jours doivent donc être donnés à part). Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières (par exemple, les salariés étrangers ou ceux originaires d’outre-mer) ou de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
– Dans un deuxième temps “Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu”
– Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné (c’est-à-dire pris en plusieurs fois) avec l’accord du salarié (l’accord n’est pas requis lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement). Une des fractions est au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.”
LE SAVIEZ-VOUS ?
- Si vous et votre conjoint(e) êtes liés par un PACS et travaillez dans la même entreprise, votre droit aux congés peut s’exercer en simultané
- Un accord d’entreprise peut être mis en place dans votre entreprise, celui-ci indiquant les dispositions pour la prise de congés. Nous pouvons ainsi retrouver : la période de prise de congés, l’ordre des départs pendant cette période (en fonction de la situation familiale, enfant ou adulte handicapé, ancienneté…)
- “La fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année” (source : travail-emploi.gouv.fr).
- “Lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur (par exemple, 26,5 jours de congés sont arrondis à 27 jours). Cette disposition est d’ordre public.” (source : travail-emploi.gouv.fr).
- En cas d’absence pour maladie il est impossible de faire valoir son droit de congé.
- En cas de maladie pendant les congés, il est impossible de reporter ses jours de congé à la fin de la période de congé en question
- Si le salarié est absent pour maladie ou accident au moment du départ en congé, “il peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close” la période de référence (source : travail-emploi.gouv.fr).