La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole…
La salariée enceinte bénéficie d'un ensemble de dispositions protectrices au moment de l'embauche comme pendant l'exécution de son contrat de travail, dès lors que l'employeur est informé de son état :…
D’ici la fin de l'année 2024, 3 jours fériés sont à venir (le 1er et 11 novembre, 25 décembre), l’occasion de faire un tour d’horizon des problématiques les plus souvent…
Rappel du cadre légal : Le congé parental d’éducation est régi par les articles L1225-47 et suivants du Code du travail. À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un…
Le congé de proche aidant est ouvert aux salariés, y compris, depuis le 11 mars 2023, aux salariés du particulier employeur et aux assistants maternels employés par des personnes de droit…
Pour rappel : Après des années d’inertie et après les arrêts du 13 septembre 2023 de la Cour de cassation, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en conformité le code du…
... Le juge lui n’attend pas la réforme de la loi ! JURISPRUDENCE SOCIALE ET CONGÉS PAYES Fin septembre nous vous évoquions les premières perspectives possibles des suites du 13…