Pas d’indemnité de précarité lorsque le salarié refuse la proposition de l’employeur de transformer son CDD en CDI

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Pour rappel, Le contrat à durée indéterminée est la norme et le contrat à durée déterminée (CDD) l’exception. C’est la raison pour laquelle le Code du travail l’encadre strictement aux…

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Sanctions prises en application du règlement intérieur et précisions apportées par la Cour de cassation

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Obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 50 salariés (article L1311-2 du Code du travail), plus précisément, cette obligation s’applique au terme d’un délai de 12 mois…

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Arrêté d’extension d’un accord et d’avenants dans la CCN fusionnée du personnel des cabinets d’avocats

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Par arrêté du 8 novembre 2024, publié le 16 novembre 2024, La ministre du travail et de l’emploi, a étendu les dispositions de : L’accord de méthode du 9 avril 2021 relatif à…

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Licenciement économique : les offres de reclassement doivent être précises

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Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques, à des mutations technologiques,…

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Modalités de calcul des indemnités journalières en cas d’absence de revenus d’activité durant la période de référence : modification par décret

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Calcul des indemnités journalières : rappel du contexte  En cas de maladie, les salariés peuvent bénéficier d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) sous certaines conditions. Pour rappel, les…

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