Ancienneté et la modulation des ASC : Mise à jour Guide CSE URSSAF

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Courant novembre 2024, l’Urssaf a mis en ligne une nouvelle version de son guide à destination des comités sociaux et économiques (CSE). Sa position concernant les bénéficiaires des activités sociales et culturelles (ASC) est précisée.

L’Urssaf rappelle dans son guide, qu’à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 3 avril 2024 (Cass. soc. 3 avril 2024, n° 22-16.812), un CSE ne peut plus subordonner l’octroi d’une prestation sociale ou culturelle à un critère d’ancienneté dans l’entreprise :

 ‘’Les prestations du CSE doivent bénéficier à l’ensemble des salariés, sans discrimination entre eux dans l’attribution des avantages : pas de distinction liée à des critères d’ordre professionnel, notamment au contrat de travail (CDI/CDD), à la catégorie professionnelle, au temps de travail (temps plein/temps pareil), à la présence effective’’.

L’ancienne version du guide URSSAF mentionnait qu’il était toléré d’exiger 6 mois d’ancienneté.

Si aucun salarié ne doit être exclu, le montant attribué peut différer mais uniquement selon l’URSSAF en fonction de :

  1. Critères sociaux objectifs et prédéterminés ;
  2. Connus de tous au sein de l’entreprise ;
  3. Et fixés par les accords et conventions collectives.

Il est conseillé de définir clairement les critères d’accès aux ASC et même de l’inscrire dans le règlement intérieur du CSE. L’URSSAF donne 2 exemples de critères qui peuvent être utilisés : quotient familial et revenu fiscal de référence.

Comme elle l’avait indiqué au mois d’août, L’URSSAF laisse aux CSE jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et se mettre en conformité.

En cas de contrôle avant la fin de ce délai, si une condition d’ancienneté est constatée, il sera demandé au CSE de se mettre en conformité pour l’avenir.

Source : URSSAF Guide pratique CSE 2024, publié le 14 novembre 2024