Conformément à l’article L211-1 du code des assurances, il est obligatoire d’assurer son véhicule au titre de la responsabilité civile communément appelé assurance au tiers. Cette assurance est destinée à protéger les victimes d’un accident de la route en leur permettant d’obtenir réparation de leur préjudice corporel ou matériel par un assureur.
L’attestation d’assurance ou carte verte permet d’attester que le véhicule est bien assuré. Elle comporte deux parties : l’attestation d’assurance et le certificat d’assurance, renouvelés et envoyés chaque année par l’assureur. A chaque fois que le conducteur effectue un trajet, il doit veiller à ce qu’elle soit dans son véhicule pour pouvoir la présenter en cas de contrôle.
A compter du 1eravril 2024, après 38 ans d’existence, la carte verte est supprimée pour l’ensemble des véhicules immatriculés et remplacée par le “mémo véhicule assuré“.
Attention ! Les conducteurs de véhicules non immatriculés soumis à obligation d’assurance, comme les trottinettes électriques, resteront toutefois tenus de présenter une carte verte lors de contrôle.
La disparition de la carte verte n’implique aucune démarche de la part des assurés. Les assureurs vont transmettre à l’ensemble de leurs assurés dans les prochains mois le mémo véhicule assuré qui vaut présomption d’assurance et devra être conservé dans le véhicule. En attendant la carte verte et son papillon demeurent valables jusqu’à la date indiquant la fin de leur validité.
Le mémo véhicule assuré permet d’avoir accès à des informations pour rédiger un constat à l’amiable, obtenir les coordonnées d’assistance en cas de panne, etc.
La preuve de l’assurance sera rapportée par la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Ce fichier renseigné par les assureurs et leurs intermédiaires, recense dès la souscription d’un contrat d’assurance automobile, le numéro de la plaque d’immatriculation, la date de validité du contrat, ses références ainsi que le nom de l’assureur. Il est accessible aux forces de l’ordre lors de contrôles qui pourront vérifier que le véhicule est ou non assuré par le biais de son numéro d’immatriculation.
Ce fichier vise non seulement à lutter contre le défaut d’assurance mais aussi à faciliter les recherches pour l’identification des véhicules notamment lors d’un délit de fuite, d’un vol ou de trafic.
Les chiffres de l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR) indiquent que 800 000 personnes conduisent un véhicule non assuré, en France en 2022. Et 7 % des accidents mortels impliquaient d’ailleurs un véhicule sans assurance.
Ce fichier est actualisé toutes les 72 heures.
Depuis le 12 mars 2024, chaque titulaire d’un contrat d’assurance peut vérifier la situation de son véhicule dans le fichier des véhicules assurés grâce au numéro d’immatriculation et du numéro de formule du certificat d’immatriculation. Si le véhicule n’est pas renseigné dans le fichier, le titulaire doit se rapprocher de son assureur.
Pour en savoir plus consulter la ”FAQ : suppression de la carte verte au 1er avril 2024” du Ministère de l’économie