Je m’aperçois qu’un collègue, qui effectue le même travail que moi au même poste, perçoit un salaire plus élevé. La seule différence c’est qu’il est titulaire d’un diplôme d’un niveau différent que le mien. Est-ce que la seule différence de niveau de diplôme suffit-elle à justifier une différence de salaire ?
Oui,
Une différence de niveau de diplôme peut suffire à justifier une différence de rémunération entre deux salariés occupant le même poste, dès lors que ces diplômes sont utiles à l’exercice des fonctions occupées par les salariés.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 17 mars 2010, no 08-43088
Un employeur peut-il arrêter le versement d’un prime mentionnée dans un contrat de travail du salarié ?
Non,
Si une prime est prévue par un contrat de travail, l’employeur ne peut pas unilatéralement arrêter son versement. La prime, étant un élément de rémunération, est un élément essentiel du contrat de travail. Toute modification, donc toute suppression, nécessite l’accord du salarié. Le montant de la prime peut par contre évoluer périodiquement si son montant est établi sur une formule variable, basée sur des éléments objectifs et non subjectifs.
Une prime de 13ème mois peut-elle disparaître dans une entreprise ?
Oui,
Si la prime de 13ème mois résulte d’un usage dans l’entreprise, c’est-à-dire qu’elle n’est mentionnée dans aucun texte juridique mais est attribuée de façon générale, constante et fixe, elle peut disparaître dans une entreprise par la seule volonté de l’employeur.
Néanmoins, cette disparition n’est pas immédiate. L’employeur doit informer les représentants du personnel, puis informer individuellement tous les salariés concernés et, enfin, laisser passer un certain délai avant d’arrêter tout versement de la prime. Pas possible pour l’employeur de décider, une semaine avant la date prévue pour son versement, de mettre un terme à un 13ème mois prévu dans un usage.
Si la prime de 13ème mois est mentionnée dans un accord d’entreprise, alors là aussi cette prime peut disparaître en cas de dénonciation de cet accord par l’une des parties signataires. Mais, dans ce cas de figure, les salariés bénéficiaires jusqu’alors de cette prime peuvent obtenir une majoration de leur rémunération annuelle par l’application du mécanisme de maintien des avantages salariaux.
N’hésitez pas à vous rapprocher dans ce cas de figure de vos représentants du personnel pour vérifier que vos droits sont respectés.
Un employeur peut-il verser une prime de 13ème mois à un salarié mais pas à un autre ?
Oui,
Car la prime de 13ème mois peut voir son versement soumis à des conditions particulières. Si un salarié ne respecte une de ces conditions, alors il perd son droit de bénéficier de la prime.
Comme par exemple une condition d’ancienneté non respectée au jour du versement de la prime, les absences de maladie ou la fin de contrat en cours d’année, lorsque le texte instituant la prime lie son montant au temps de présence du salarié.
Toutefois, il n’est pas possible pour l’employeur d’exclure tout versement du 13ème mois pour les salariés en CDD ou à temps partiel.
Après le rachat de l’entreprise, une prime prévue par un usage doit-elle continuer à être versée ?
Oui,
Un usage existant dans une entreprise venant à être rachetée continue à exister au profit des salariés intégrés dans la nouvelle entreprise. Si une prime est prévue dans un de ces usages, alors ces salariés conservent le bénéfice de cette prime.
A Charge au nouvel employeur de dénoncer s’il le souhaite l’usage prévoyant une prime particulière. En respectant les obligations d’information et le délai de prévenance !
De combien de temps dispose un salarié pour contester en justice la suppression d’une prime ?
Une prime est un élément de rémunération.
En conséquence, son absence de versement est analysée juridiquement comme une absence de paiement du salaire de base. Le salarié dispose en conséquence d’un délai maximal de 3 ans pour saisir la justice d’une demande de rappel de paiement d’une prime.
Face à une dépense imprévue, je rencontre des difficultés à boucler mon budget, est-ce je peux solliciter auprès de mon employeur un acompte sur salaire ?
Tout salarié percevant mensuellement sa rémunération peut demander un acompte sur salaire.
Le recours à l’acompte sur salaire, est prévu par le droit du travail, qui organise les relations de travail entre les employeurs privés et les salariés. Il consiste au versement anticipé d’une partie de votre rémunération mensuelle quelle que soit la forme de votre contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).
Mais attention ! L’acompte sur salaire se distingue d’une avance sur salaire, puisque la somme qui vous est versée par votre employeur correspond à la rémunération d’un travail que vous avez déjà accompli.
Ainsi, que Toutefois, le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, intermittents ou temporaires, qui ne sont pas mensualisés.
Un modèle de courrier de demande d’acompte salaire est téléchargeable en cliquant ICI
Dois-je justifier ma demande d’acompte sur salaire ?
Votre demande d’acompte sur salaire n’a pas à être motivée.
Vous n’avez donc aucune obligation de faire connaître à votre employeur les raisons qui vous conduisent à solliciter un acompte sur salaire.
Dans tous les cas, il est préférable de formaliser votre demande afin d’en conserver une trace écrite. Aussi, adressez un courrier ou un courriel à votre employeur afin de solliciter le versement d’un acompte sur salaire.
Mon employeur peut-il me refuser un acompte sur salaire ?
Non ! Conformément à l’article L3242-1 du Code du travail, votre employeur doit accepter votre demande d’acompte sur salaire s’il s’agit de votre première demande ce mois-ci.
Toutefois, si vous avez obtenu un premier acompte et que vous sollicitez un nouvel acompte, votre employeur peut alors vous refuser le bénéfice du second.
Quel est le montant de l’acompte sur salaire ?
Le montant de l’acompte sur salaire que vous pouvez solliciter correspond à la moitié de votre rémunération mensuelle.
Quand solliciter le versement d’un acompte sur salaire ?
Puisque le montant de l’acompte sur salaire que vous pouvez solliciter à votre employeur correspond à la moitié de votre rémunération et que cet acompte doit rémunérer un travail déjà accompli, vous devez attendre le 15 du mois en cours afin de le solliciter.
Comment est versé l’acompte sur salaire ?
Si le montant de l’acompte sur salaire est inférieur ou égal à 1 500 €, il peut vous être versé en liquide.
En revanche, si le montant de l’acompte est supérieur à 1 500 €, il doit alors vous être versé soit par chèque, soit par virement bancaire.