Faire valoir vos droits
Que vous soyez salariés d’entreprise privée ou publique ou même salarié du particulier employeur, vous avez droit à des congés payés à la charge de votre employeur. À raison de 2,5 jours ouvrables par mois travaillés.
Mutuelle santé et assurance prévoyance
La mutuelle santé est un système vous permettant de bénéficier d’une protection supplémentaire à la couverture santé du régime obligatoire de la Sécurité Sociale. Cela vous permet de bénéficier d’un complément sur le remboursement de vos frais médicaux et soins de santé. La mutuelle santé doit être obligatoirement proposée par votre employeur. Il s’agira ainsi d’une mutuelle d’entreprise (celle-ci sera plus avantageuse). Lorsque cela est possible, vous pouvez cependant souscrire vous-même à une mutuelle individuelle afin de bénéficier de ces mêmes avantages.
L’assurance prévoyance de son côté va venir prévenir les accidents de la vie. Dépendance, invalidité, incapacité à travailler, retraite, décès.
C’est une sécurité supplémentaire puisqu’elle va venir compléter vos revenus notamment en cas d’arrêt maladie. Selon la structure de l’entreprise, le contrat de prévoyance peut être souscrit de manière collective ou individuelle.
Accords QVT (Qualité de Vie au Travail)
Dans chaque société, des accords sont signés pour assurer la qualité de vie au travail des salariés. Ces accords négociés permettent de prévenir la pénibilité au travail, assurer l’égalité homme/femme, mais également l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Tout ceci permet d’agir sur l’environnement du salarié afin de lui permettre de travailler dans de bonnes conditions.
Le CSE
Le CSE (anciennement CE) Comité social et économique d’entreprise est “l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon la taille de l’entreprise” (source : service-public.fr). La mise en place d’un CSE est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés. Peu importe le secteur d’activité. Le CSE a pris la place de l’instance représentative du personnel, ainsi que du CHSCT (qui n’existe plus).
Syndicats, délégués syndicaux et répresentant de la section syndicale
En fonction de la taille de l’entreprise, différentes personnes peuvent intervenir afin d’assurer le dialogue entre l’entreprise et les salariés. Ainsi, différents mandats peuvent être mis en place dont celui de délégué syndical (qui assure la défense du salarié auprès de l’entreprise en représentant le syndicat auquel il est rattaché). La mise en place d’un délégué syndical n’est en général possible qu’à partir de 50 salariés : dans les entreprises de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) comme délégué syndical. Cette désignation est possible si le syndicat représentatif a créé une section syndicale.
Le représentant de la section syndicale possède les mêmes fonctions que le délégué syndical, mise à part celle de négocier des accords collectifs avec l’employeur.
Dans un premier temps, l’employeur est tenu d’accorder aux représentants syndicaux un crédit d’heure pour occuper leurs fonctions. 10h pour un délégué (11 à 49 salariés), 15h (50 salariés et plus).
Le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement, conditionnée par l’autorisation de l’inspecteur du travail.
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Une CSSCT, commission spécifique qui traite des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail, doit être créée obligatoirement au sein du CSE dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés. Lorsque l’effectif est inférieur à 300 salariés, la CSSCT n’est pas obligatoire. Dans les entreprises à risques particuliers, elle est obligatoire quelque soit l’effectif de l’entreprise
« Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Elle peut par exemple prendre en charge, par délégation du CSE, l’analyse des risques professionnels et peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement, etc. »
Pour en savoir plus: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2355
Textes de loi et références : Code du travail : articles L2315-36 à L2315-44
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