Pour mémoire : La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) est un dispositif qui permet aux travailleurs, demandeurs d’emploi ou à d’autres personnes en parcours d’insertion de se confronter à une situation réelle de travail pour :
- Soit de découvrir un métier ou un secteur d’activité,
- Soit de confirmer un projet professionnel,
- Soit d’initier une démarche de recrutement.
La durée de la PMSMP ne peut excéder un mois, que la présence du bénéficiaire au sein de la structure d’accueil soit continue ou discontinue.
La structure d’accueil ne rémunère pas le bénéficiaire mais peut lui verser une gratification si elle le souhaite. Le bénéficiaire a accès aux moyens de transport et aux installations collectifs dont bénéficient les salariés de la structure d’accueil.
Ce dispositif est ouvert sur prescription à toute personne quel que soit son statut ou son âge, dès lors qu’elle fait l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé.
Ces périodes de mise en situation en milieu professionnel doivent être prescrites par :
- France Travail, une Mission locale, un Cap emploi ;
- Une Structure d’Insertion par l’Activité Economique (sauf ETTI) : atelier-chantier d’insertion, association intermédiaire, entreprise d’insertion ;
- Un autre organisme qui s’est vu confier une délégation de prescription par France Travail, la Mission locale ou Cap emploi ;
- Les organismes qui opèrent la prépa-apprentissage ;
- Le conseil départemental, par l’intermédiaire de son président;
- Le Conseil en évolution professionnelle (CEP).
Une convention doit être conclue (formulaire cerfa) entre le bénéficiaire, la structure d’accueil et l’organisme prescripteur.
Le décret n° 2023-1304 du 27 décembre 2023 relatif au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel, publié au Journal officiel du 29 décembre 2023, adapte les mentions que doit comporter obligatoirement la convention de mise en situation en milieu professionnel.
Principalement, sont supprimées les informations qui peuvent être recueillies par ailleurs, ou qui sont déjà détenues par l’organisme en charge de l’accompagnement du bénéficiaire. C’est le cas pour les mentions suivantes, qui n’ont donc plus à figurer dans la convention :
- Adresse du bénéficiaire ;
- Situation professionnelle du bénéficiaire ;
- Forme juridique de la structure d’accompagnement.
Les modalités de dépôt de cette convention seront prochainement précisées par un arrêté du ministre chargé de l’emploi.
Consulter la fiche pratique ”Périodes de mise en situation en milieu professionnel – PMSMP ” du Ministère du Travail actualisée le 19 janvier 2024
Le page ‘‘Qu’est-ce qu’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ? ” du service public