Pour mémoire: Le Code du travail énumère certaines dispositions applicables au particulier employeur parmi lesquelles figure le suivi individuel de l’état de santé du travailleur. Cette obligation est rappelée à l’article 43 de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021.
Comme tout salarié, le salarié du particulier employeur doit bénéficier du suivi individuel de son état de santé au sein d’un service de prévention et de santé au travail (SPST) auquel son employeur aura adhéré.
La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail adapte les dispositions en matière de suivi de la santé des salariés et de la prévention des risques professionnels aux spécificités du secteur des particuliers employeurs.
Ainsi, le Code du travail renvoie à l’accord collectif de branche le soin de prévoir les règles relatives à l’organisation, au choix du SPST ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs. Il est précisé que cet accord ne peut pas déroger à la périodicité des visites médicales prévues par le Code du travail.
Les dispositions applicables à compter du 1er janvier 2025 seront celles prévues par l’accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail, étendu par arrêté du 18 juillet 2022.
L’article 5.1 de l’accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail prévoit la création d’un service de prévention et de santé au travail national (SPSTN) sectoriel dédié à la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Il assure la coordination, l’effectivité ou la continuité du suivi individuel de l’état de santé de l’ensemble des salariés du secteur et a pour mission principale d’éviter toute altération de la santé de ces salariés du fait de leur travail. Il est notamment prévu que seuls les particuliers employeurs pourront adhérer à ce SPSTN.
La mise en place effective de cette instance
Dès le 2 janvier 2025, ce SPSTN sectoriel (https://spstn.org/) sera fonctionnel et ouvre son centre de contacts destiné à informer et conseiller l’ensemble des particuliers employeurs et les salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Sa mission est de prévenir les risques professionnels et de protéger la santé de tous les salariés du secteur, évoluant en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d’Outre-Mer DROM
Ce suivi s’articulera autour de 4 axes :
- Suivi individuel de l’état de santé des salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile
- Prévention des risques professionnels
- Prévention de la désinsertion professionnelle
- Traçabilité des expositions professionnelles et veille sanitaire
Dans les semaines qui suivront, les premières visites médicales devront être assurées.
Qui est concerné ?
Tout salarié employé en tant qu’assistante maternelle, garde d’enfants, employés familial, assistant de vie…, directement – ou par l’intermédiaire d’une structure mandataire – par un particulier employeur et dont le métier relève bien de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Dans les semaines qui suivront, les premières visites médicales seront assurées
Pour le particulier employeur :
Tout particulier employeur qui déclare son salarié au Cesu ou à Pajemploi, fait appel à une structure mandataire pour gérer le contrat de son salarié ou emploie un salarié au pair.
Le particulier employeur, qui a inscrit en 2024 son salarié à un service de prévention et de santé au travail et afin d’assurer la continuité de son suivi, doit contacter le SPSTN dès le 2 janvier prochain notamment pour leur communiquer les coordonnées du salarié.
Ce dernier sera contacté par le SPSTN pour s’assurer de sa non-opposition à la récupération de son dossier médical de santé au travail auprès du service de prévention et de santé actuel.
Source : https://spstn.org/