Calcul des indemnités journalières : rappel du contexte
En cas de maladie, les salariés peuvent bénéficier d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) sous certaines conditions.
Pour rappel, les IJSS correspondent à 50 % du revenu d’activité perçu par le salarié antérieurement à la date de son arrêt de travail. Ce revenu de référence correspond, dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel (fixé à 3243,24 € depuis le 1er novembre 2024), à :
- 1/91,25 du montant des 3 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’arrêt de travail si le salarié est mensualisé ;
- 1/84 du montant des 6 ou 12 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’arrêt de travail si le revenu est réglé toutes les 2 semaines ou chaque semaine ;
- 1/365 du montant du revenu des 12 mois civils antérieurs à la date de l’arrêt de travail si le travail n’est pas continu ou présente un caractère saisonnier.
Si le salarié ne justifie pas d’une période de référence complète (3, 6 ou 12 mois), c’est-à-dire s’il n’a pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de celle-ci, ses IJSS sont calculées à partir d’un salaire reconstitué.
Le décret 2021-428 du 12 avril 2021 a modifié les règles de calcul des indemnités journalières maladie et maternité lorsque la période de référence est incomplète, à savoir, lorsque le salarié n’a pas travaillé pendant l’ensemble des mois servant pour le calcul des indemnités journalières (IJ).
L’entrée en vigueur, originellement prévue le 1er octobre 2022, avait été repoussée une première fois par un décret du 14 octobre 2022 qui prévoyait le décalage de l’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er juin 2024, et instaure ainsi un régime transitoire pour les arrêts de travail prescrits à compter du 15 avril 2021 et jusqu’au 31 mai 2024.
Ce décalage devait notamment permettre à l’Assurance maladie de mener à bien l’adaptation de son système d’information.
Un décret (décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024), publié au Journal officiel du 31 octobre 2024 fixe les modalités de calcul des indemnités journalières (IJ) maladie et maternité et pérennise ainsi l’application des dispositions transitoires issues du décret n° 2021-428 du 12 avril 2021.
Ce décret introduit des ajustements au calcul des indemnités journalières de maladie et de maternité, en modifiant l’article R323-8 du Code de la sécurité sociale. Désormais, en l’absence de revenus d’activité durant tout ou partie de la période de référence, le calcul des indemnités journalières repose sur des règles spécifiques selon les situations de l’assuré :
‘’I.- A la date d’interruption de travail, un assuré est regardé comme n’ayant pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période de référence mentionnée à l’article R. 323-4 lorsque :
1° Il débute une activité au cours d’un mois de la période de référence ;
2° L’activité a pris fin pendant la période de référence ;
3° Lorsque, au cours d’un ou plusieurs mois de la période de référence, l’assuré n’a pas travaillé :
a) Par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel ;
b) En raison de la fermeture de l’établissement employeur à la disposition duquel reste l’assuré ;
c) En cas de congé non payé à l’exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux.
II.-A la date de l’arrêt de travail, lorsque l’assuré n’a pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période de référence mentionnée à l’article R. 323-4, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l’indemnité journalière sont déterminés dans les conditions suivantes :
1° Lorsqu’une activité débute au cours d’un mois de la période de référence, le revenu est calculé pour l’ensemble de ce mois sur la base du revenu d’activité journalier effectivement perçu ;
2° Lorsque l’activité a pris fin au cours d’un mois de la période de référence, le revenu est calculé pour l’ensemble de ce mois sur la base du revenu d’activité journalier effectivement perçu ;
3° Lorsqu’une activité a pris fin et qu’une autre a débuté au cours d’un même mois de la période de référence, les dispositions du 1° et du 2° ne s’appliquent pas et le revenu correspondant à la période de ce mois durant laquelle l’assuré n’a, le cas échéant, pas perçu de revenus d’activité est calculé sur la base du revenu d’activité journalier effectivement perçu au titre de la dernière activité qui a débuté au cours de ce mois ;
4° Lorsque, au cours d’un ou plusieurs mois de la période de référence, l’assuré n’a pas travaillé, soit par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel, soit en raison de la fermeture de l’établissement employeur à la disposition duquel reste l’assuré, soit en cas de congé non payé à l’exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux, dans les cas énumérés ci-dessus, le revenu d’activité est calculé pour l’ensemble de ce ou ces mois concernés :
- a) Lorsque l’assuré a perçu à une ou plusieurs reprises des revenus d’activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d’activité journalier effectivement perçu ;b) Lorsque l’assuré n’a perçu aucun revenu d’activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d’activité journalier effectivement perçu au cours des jours travaillés depuis la fin de la période de référence.’’
Il est applicable aux arrêts de travail débutant le lendemain de sa publication, soit à compter du 1er novembre 2024.