En vertu de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique :
« Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles (…) le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance »
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 prévoyait une alerte en trois temps. D’abord en interne, puis en l’absence de traitement du signalement à l’autorité administrative ou judiciaire ou à un ordre professionnel, et en dernier recours une divulgation publique.
Désormais, le lanceur d’alerte peut choisir entre le signalement interne et le signalement externe à l’autorité compétente, au Défenseur des droits, à la justice ou encore à un organe européen.
Pour rappel : Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des libertés et des droits des citoyens. Elle a été créée en 2011 et inscrite dans la Constitution à l’article 71-1.
Depuis 2016, le Défenseur des droits accompagne les lanceurs d’alerte. La réforme de 2022 a élargi ses compétences, lui permettant de protéger non seulement les lanceurs d’alerte, mais aussi les facilitateurs et autres personnes impliquées dans les procédures d’alerte.
Le Défenseur des droits est en outre chargé d’évaluer tous les deux ans le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte dans un rapport remis au président de la République, au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat.
La Défenseure des droits vient de publier son rapport bisannuel 2022/2023 sur la protection des lanceurs d’alerte en France.
Ce rapport, confié à l’institution par la loi organique du 21 mars 2022, dresse un premier bilan positif de la réforme de la protection des lanceurs d’alerte de 2022. Il salue des avancées dans l’application du nouveau cadre juridique protecteur des lanceurs d’alerte, en lien avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, mais identifie également des lacunes, comme la nécessité de mieux soutenir les auteurs de signalement, notamment financièrement, ainsi qu’à concrétiser le droit de l’alerte par une meilleure information du public avec la création d’un fonds dédié. ‘’C’est compliqué pour les lanceurs d’alerte. On voit des situations dramatiques, des gens licenciés, black-listés avec les minima sociaux’’, rappelle Claire Hédon, la défenseure des droits.
Le rapport émet onze recommandations au Gouvernement portant sur des modifications législatives et règlementaires et notamment en vue de :
- Prévoir le financement d’actions de communication sur la protection des lanceurs d’alerte et les modalités de prise en charge de leurs signalements ;
- Élargir le champ de la protection des lanceurs d’alerte en appréhendant la situation des personnes morales et les questions relatives à la sécurité nationale ;
- Améliorer le soutien financier et psychologique des lanceurs d’alerte par la création d’un fonds de soutien ;
- Améliorer les conditions dans lesquelles les autorités externes peuvent recevoir et traiter les signalements ;
- Évaluer le taux des entreprises et administrations à jour de leurs obligations de mise en place d’un dispositif de recueil des alertes internes.
Pour en savoir plus :
Télécharger le rapport: La protection des lanceurs d’alerte en France – Rapport bisannuel 2022-2023
Consulter :
- Le guide du lanceur d’alerte
- Le dossier : “le lanceur d’alerte – Une définition précise pour bénéficier d’un statut protecteur”