Informations sur les accords et la négociation collective
La négociation collective
Au niveau des branches professionnelles, l’UNSA FESSAD représente les intérêts des salariés dans de nombreux secteurs d’activité.
L’UNSA FESSAD veille au maintien et à la qualité d’un dialogue social constructif : elle est force de propositions novatrices et garantes d’une employabilité des salariés de ces secteurs d’activité.
Elle participe aux négociations salariales et notamment à celles sur les classifications et la formation professionnelle.
L’UNSA FESSAD est présente au sein de plusieurs opérateurs de compétence (OPCO) : celui de la cohésion sociale (uniformation) et celui des entreprises de proximité et celui. Elle siège au sein de sections paritaires professionnelles (SPP) :
Par exemple, la section paritaire professionnelle assure le suivi de la contribution conventionnelle et des outils qui permettent l’élaboration des formations professionnelles (certifications ou titres) et la prise en charge de leur financement par l’OPCO en lien avec la CPNEFP (commission paritaire nationale sur l’emploi et la formation professionnelle) de différentes branches professionnelles.
Au niveau des entreprises, l’UNSA FESSAD affilie des syndicats ou crée des sections syndicales dont les délégués syndicaux participent à la négociation et à la signature d’accords collectifs d’entreprise dans le cadre des NAO (négociations annuelles obligatoires) ou d’un agenda social renouvelé qui se compose de nombreuses thématiques (salaires, durée du travail, protection sociale, formation professionnelle, égalité femmes hommes ou QVT (qualité de vie au travail)).
Les accords collectifs
L’accord collectif d’entreprise est un texte négocié et signé entre la direction de l’entreprise et les représentants des salariés : il doit être majoritaire ou validé par référendum.
Par rapport au contrat de travail qui est individuel (entre l’employeur et le salarié), l’accord d’entreprise crée des dispositifs qui s’applique à l’ensemble ou à des catégories de salariés au sein de l’entreprise.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
- Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
- Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Une négociation sur la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) doit également être engagée par l’employeur au moins une fois tous les quatre ans.
Négociation sur les salaires :
La négociation sur les salaires permet de revaloriser les salaires minima et/ou d’accorder des augmentations de valeurs de points qui, multipliées par des coefficients, déterminent le montant des salaires associés à la grille de classification. Que ce soit au niveau de la branche ou de l’accord collectif d’entreprise, cette négociation a un impact sur la motivation et l’engagement des salariés ainsi que sur l’évolution du pouvoir d’achat.
Négociation sur le temps de travail :
La négociation sur le temps de travail permet d’adapter les modalités de répartition de la durée du travail (hebdomadaire, temps partiel, repos compensateurs ou réduction du temps de travail) au sein de l’entreprise.
Elle permet également la mise en place des forfaits jour ou heure adaptés aux missions des cadres et salariés autonomes.
Négociation sur la GEPP :
La gestion des emplois et des parcours professionnels (ou GPEC, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) vise à assurer le suivi en temps réel de l’évolution des emplois selon la politique stratégique de l’entreprise ;
Sa dimension prospective permet d’établir une projection des besoins en main d’œuvre (nouveaux métiers, renouvellement des générations, mobilité interne ou externe) adaptée à l’activité économique et à la dynamique de changement au sein de l’entreprise.
La GEPP de branche permet de concevoir les outils et l’accompagnement de la GEPC d’entreprise, notamment dans les TPE-PME.