Sauf s’il est licencié pour faute grave ou faute lourde, un salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement s’il a au 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans la même entreprise.
Cette ancienneté est calculée à partir du jour ou l’employeur envoie la lettre de licenciement.
Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte pour calculer cette ancienneté, d’autres non.
Les périodes prises en compte peuvent être des congés pour raisons familiales ou liés à la formation, un arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle entre autres.
Congés pour raisons familiales
L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Congé maternité
- Congé parental d’éducation à temps partiel
- Congé paternité
- Congé d’adoption
- Congé de présence parentale
- Congé de solidarité familiale
- Congé proche aidant
- Réembauche prioritaire moins d’un an après démission pour élever un enfant.
Congés liés à la formation
L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé mutualiste de formation.
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Accident du travail
- Maladie professionnelle
- En cas d’inaptitude non professionnelle, le préavis doit être inclus dans l’ancienneté du salarié, même s’il n’est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement.
Autres situations
L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Congés payés annuels
- Congé de solidarité internationale
- Congé de représentation
- Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
- Temps partiel pour création ou reprise d’entreprise
- Projet de transition professionnelle
- Réserve opérationnelle
- Embauche après un contrat d’apprentissage
- Changement d’employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds
- Stage de fin d’étude s’il est supérieur à 2 mois et suivi d’une embauche à l’issue du stage
- Préavis non réalisé à la demande de l’employeur
- En cas d’un ou plusieurs CDD suivis immédiatement d’un CD , l’ancienneté débute au 1er CDD
- En cas d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d’un licenciement économique. L’ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait eue s’il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu au terme du délai de 21 jours).
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
Pour rappel : Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret : Trouver sa convention collective
Source : Service public