Lorsque l’employeur et le salarié souhaitent rompre le Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord, ils peuvent utiliser la rupture conventionnelle.
Le dispositif de la rupture conventionnelle ne s’applique pas aux salariés en CDD, en contrat de travail temporaire (intérim), ou en contrat d’apprentissage. Le particulier employeur et le salarié peuvent convenir d’une rupture conventionnelle mais ce n’est pas le cas d’une assistante maternelle.
La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. C’est le fruit d’une concertation entre l’employeur et le salarié, ce qui suppose une discussion au cours d’un ou plusieurs entretiens. Une fois qu’ils sont d’accord sur les modalités, ils établissent une convention de rupture qui fixe les conditions du départ, le montant de l’indemnité spécifique, etc.
Pour en savoir plus sur ce mode de rupture du contrat de travail consulter la fiche pratique établie et actualisée en janvier 2024 par le Ministère du travail ‘’La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée’’
Un salarié peut-il obtenir la nullité de sa rupture conventionnelle pour l’avoir signée le même jour que l’entretien la définissant ?
La réponse est non !
Contrairement à ce qui est prévu pour d’autres modes de rupture du contrat de travail, le Code du travail n’instaure aucun délai entre l’entretien et la signature de la convention de rupture conventionnelle (art. L. 1237-12 du Code du travail). C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 13 mars 2024 (Cass. soc, 13 mars 2024, n° 22-10.551).