Le congé de proche aidant est ouvert aux salariés, y compris, depuis le 11 mars 2023, aux salariés du particulier employeur et aux assistants maternels employés par des personnes de droit privé.
Il permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou invalide ou en perte d’autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
Il peut être demandé pour :
- Le conjoint, y compris le conjoint collaborateur du travailleur indépendant, le concubin ou le partenaire pacsé, l’ascendant, le descendant, le collatéral jusqu’au 4e degré ou le collatéral jusqu’au 4e degré du conjoint, concubin ou partenaire pacsé ;
- L’enfant à charge au sens du code de la sécurité sociale (c’est-à-dire notamment, charge « effective et permanente », ce qui comprend les frais d’éducation, de soins matériels et le soutien financier) ;
- La personne âgée classé en GIR 1, 2, 3 ou 4 bénéficiaire de l’APA ou la personne handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ;
- La personne invalide ou bénéficiaire de rentes AT/MP et bénéficiaire à ce titre de la majoration pour tierce personne ou de la prestation complémentaire de recours à une tierce personne (et qui ne peuvent accomplir seuls certains actes de la vie quotidienne).
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Le congé est pris à l’initiative du salarié. Il informe l’employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention collective ou accord collectif d’entreprise ou accord de branche étendu.
En l’absence de dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande à l’employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, …).
La demande précise les éléments suivants :
- Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant
- Date du départ en congé
- Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite
Aucune condition d’ancienneté n’est requise
Un salarié bénéficiant d’un congé de proche aidant peut percevoir une allocation journalière de proche aidant (AJPA) dont le montant, en 2024, est de :
- 64,54 € par jour ;
- 32,27 € par demi-journée.
Le salarié ne peut bénéficier de l’allocation AJPA que :
- 22 jours par mois ;
- 66 jours pour toute sa carrière.
Cette indemnisation, limitée à 66 jours sur l’ensemble de sa carrière, pourra prochainement être renouvelée s’il apporte son aide à un autre proche.
En effet, le décret n°2024-497 du 5 juillet 2024 est venu permettre la modulation de la durée maximale de l’allocation journalière du proche aidant en fonction du nombre de personnes aidées accompagnées par l’allocataire.
A compter du 1er janvier 2025, lorsque le bénéficiaire a épuisé ces 66 jours, le droit à l’allocation journalière du proche aidant peut être renouvelé, si le proche aidant apporte son aide à une personne différente de celle au titre de laquelle il a précédemment bénéficié de cette allocation.
Ce renouvellement est ouvert dans la limite de 66 jours et dans les conditions prévues à l’article D. 168-11 du code de la sécurité sociale.
Le nombre maximal d’allocations journalières versées à un bénéficiaire est 264 jours sur l’ensemble de sa carrière.
Source:
Décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024 relatif à la durée de versement de l’allocation journalière du proche aidant
Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant (Articles D168-11 à D168-19) du Code de la sécurité sociale
L’UNSA salue cette avancée mais juge ce dispositif encore trop rigide .
Pour en savoir cliquer sur le lien suivant: ‘‘Renouvellement du congé proche aidant : un dispositif encore trop rigide !”