En désaccord avec une décision prise par France Travail (calcul de droits, refus d’allocation, trop-perçu ou sanction), comment la contester ?
Quelle que soit la décision concernée, vous devez commencer par déposer une réclamation auprès de votre agence France Travail.
https://www.francetravail.fr/annuaire/
Pour effectuer cette réclamation, privilégiez votre espace personnel « Mes échanges avec France Travail ».
Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous avez la possibilité de saisir le médiateur régional de France Travail.
Médiateur régional de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Le médiateur de France Travail examine votre demande et recherche des solutions amiables entre les usagers et France Travail. Chaque médiateur intervient de façon indépendante pour établir un échange constructif entre vous-même et les services de France Travail afin que, dans la mesure du possible, une solution satisfaisante pour les deux parties soit recherchée.
Retrouvez la charte du médiateur qui précise les modalités du fonctionnement de la médiation.
Charte du médiateur national de France Travail (PDF, 82 Ko)
La demande doit décrire l’objet du litige et présenter les justificatifs nécessaires.
Si votre réclamation n’est pas retenue, le médiateur de France Travail doit vous communiquer les raisons de son refus.
La saisine du Médiateur est un droit qui s’ajoute aux autres procédures de recours prévues par la loi, mais qui ne les remplace pas. Selon la nature de l’affaire, il faudra, si cette première démarche amiable n’aboutit pas, s’adresser au juge judiciaire ou au juge administratif.
Textes de référence
- Code du travail : articles L5312-1 à L5312-14 – Placement et accompagnement des demandeurs d’emploi
- Code du travail : articles R5312-47 à R5312-48 – Médiation préalable obligatoire