Le fait d’avoir atteint l’âge de la retraite, ou encore de pouvoir prétendre à une retraite à taux plein, n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de travail. Pour qu’il soit rompu, il faut que le salarié ou l’employeur en prenne l’initiative. Il s’agit alors soit d’un départ volontaire à la retraite, soit d’une mise à la retraite.
Le départ volontaire à la retraite représente un mode de rupture du contrat de travail dont l’initiative revient à la seule volonté du salarié, et il n’équivaut aucunement à une démission. Le salarié demandant son départ à la retraite est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée dépend de son ancienneté, et il bénéficie d’une indemnité spécifique de départ volontaire à la retraite, dont le montant, à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, est fixé strictement par la loi.
L’indemnité que touche le salarié qui décide de partir de lui-même en retraite est calculée de la façon suivante :
- 1/ 2 mois de salaire après 10 ans,
- 1 mois après 15 ans,
- 1,5 mois après 20 ans,
- 2 mois après 30 ans.
A la différence du départ volontaire à la retraite, la mise à la retraite d’un salarié peut être définie comme un mode de rupture d’un contrat de travail, sans que cette dernière ne soit constitutive d’un licenciement, dont l’initiative revient à l’employeur.
Deux fiches pratiques du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion concernant le départ volontaire à la retraite et la mise à la retraite d’un salarié ont été récemment actualisées.
Dans la fiche pratique ‘’départ volontaire à la retraite’’ , actualisée le 8 décembre 2023, le ministère explique :
- A quel âge un salarié peut-il décider de partir à la retraite ?
- Quelle est la procédure à respecter ?
- Quelles sont les indemnités versées au salarié ?
- Quelles sont les autres obligations de l’employeur ?
Dans celle concernant ‘’la mise à la retraite d’un salarié’’ , mise à jour le 5 janvier 2024, le ministère de travail rappelle que l’employeur peut prendre l’initiative de rompre le contrat de travail de son salarié si celui-ci a atteint l’âge légal de la retraite, soit en principe 67 ans. Il indique également que le salarié peut, jusqu’à l’âge de 70 ans, présenter une opposition à sa mise à la retraite. Ce n’est que quand le salarié fête ses 70 ans que l’employeur peut le mettre à la retraite d’office, sans lui demander son accord.
Cette fiche pratique actualisée aborde et clarifie les mesures essentielles suivantes :
- A partir de quel âge la mise à la retraite est-elle envisageable ?
- Quelle est la procédure ?
- Quels sont les droits du salarié ?
- Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Contrairement à l’indemnité de départ volontaire à la retraite, l’indemnité légale de mise en retraite est identique à l’indemnité légale de licenciement, soit :
- 1/4 de mois par année pendant les 10 premières années,
- 1/3 de mois par année pour les années au-dessus de 10 ans.
Le salarié peut bénéficier d’une indemnité conventionnelle de mise en retraite plus importante sinon c’est l’indemnité légale qui s’applique alors.
L’indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors plan de sauvegarde de l’emploi) est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Si le futur retraité a reçu un montant supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants :
- 2 fois le montant de la rémunération brute perçue l’année précédant sa mise à la retraite
- La moitié de l’indemnité de mise à la retraite perçue
Les services fiscaux retiendront la solution qui est la plus favorable.
Dans certains cas, ces indemnités de départ exonérées en totalité. Il s’agit:
- Des indemnité encaissée dans le cadre d’un plan social (plan de sauvegarde de l’emploi, dit PSE)
- Des indemnité de cessation anticipée d’activité perçue dans le cadre du dispositif préretraite amiante
- Des indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l’emploi (FNE) au moment du départ de l’entreprise, dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F408