À compter du 2 mai 2024, les modalités pour mobiliser ses droits CPF changent : les personnes souhaitant se former à travers le Compte personnel de formation (CPF) devront s’acquitter d’un reste à charge, dont le montant forfaitaire est de 100 euros.
Pour rappel: Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il a une vocation universelle et s’adresse à tous les actifs.
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation est venu officialiser cette mesure. Ce reste à charge sera revalorisé chaque année par arrêté, en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages.
Cette mobilisation, fixée à 100 €, est donc automatiquement appliquée lors de l’achat d’une formation sur la plateforme, sauf cas d’exonération. Ce montant est automatiquement intégré dans le coût de la formation lors de l’achat sur la plateforme Mon Compte Formation.
Il doit être réglé au moment de l’inscription, sans possibilité de délai, ou de facilité de paiement.
À noter : Si les droits CPF ne suffisent pas à couvrir le coût total de la formation, le reste à payer est augmenté de 100 €, sauf si ce montant excède déjà 100 €. Dans ce cas, le bénéficiaire devra régler la différence.
Seront exonérés de cette participation :
- Les demandeurs d’emploi ;
- Les exceptions incluent également ceux bénéficiant d’un financement de leur employeur, pour un financement versé à compter du 2 mai 2024, ou d’un organisme spécifique (OPCO, accord de branche ou accord de groupe).
- Les titulaires mobilisant leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P).
- Les titulaires bénéficiant d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP) sont également exemptés.
Pour en savoir plus consulter la page dédiée du Ministère du travail : ‘‘Compte personnel de formation (CPF) : nouvelles modalités de mobilisation des droits CPF”
Pour connaître la position de l’UNSA : ‘’Reste à charge-CPF : un coup de frein pour la formation professionnelle des plus fragiles’’