Pour rappel : Après des années d’inertie et après les arrêts du 13 septembre 2023 de la Cour de cassation, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en conformité le code du travail avec le droit européen, en ce qu’il ne permettait pas :
- D’une part, aux salariés d’acquérir des congés payés durant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle,
- Et d’autre part limitait leur acquisition durant un arrêt de travail pour cause d’accident de travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) à la première année d’arrêt de travail.
Les nouvelles règles sont désormais fixées par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite loi DDADUE, publiée au JO du 24 avril 2024. Elles sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.
Dans son article 37, cette loi met en conformité le droit français avec le droit communautaire sur la question de l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie.
Plusieurs publications relatives à ces nouvelles règles d’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie ont été publiées sur des sites ministériels.
On fait le point :
Le Ministère du travail, dans un questions – réponses général sur les congés payés actualisée fin mai 2024, rappelle que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables, sauf cas particulier. Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.
Cette fiche pratique se décline comme suit :
- Qui a droit aux congés payés ?
- Qu’appelle-t-on période de référence ?
- Comment calculer le nombre de jours de congés ?
- « Jour ouvrable » : de quoi s’agit-il ?
- À quel moment prendre les congés payés ?
- Quelles sont les modalités de prise des congés payés ?
- Dans quels cas le salarié a-t-il droit à des congés supplémentaires ?
- Quelle est l’incidence de l’absence pour accident ou maladie non professionnels sur le droit aux congés payés ?
- Quelles sont les conséquences de la maladie sur la prise des congés payés ?
Le site du Code du travail numérique a actualisé, le 23 mai 2024, sa fiche relative à l’acquisition des congés payés lors d’un arrêt maladie et se décline de la façon suivante :
- Rappel des règles
- Calcul des congés payés du salarié en cas d’arrêt maladie
- Report des congés en cas de maladie de moins de 1 an [infographie]
Télécharger l‘infographie (pdf – 504 Ko)
- Report des congés en cas de maladie de plus de 1 an – le salarié revient avant la fin du report [infographie]
Télécharger l‘infographie (pdf – 532 Ko)
- Report des congés en cas de maladie de plus de 1 an – le salarié revient après la fin du report de 15 mois [infographie]
Télécharger l‘infographie (pdf – 622 Ko)
Le site service-public.fr a lui publié un questions – réponses ” Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ? ” daté du 17 mai) qui se décline comme suit:
- Combien de jours de congés payés acquiert un salarié en arrêt maladie ?
- Comment sont calculés les droits à congés payés du salarié qui a été en arrêt maladie pendant la période de référence ?
- Comment est calculée l’indemnité de congés payés ?
- L’employeur doit-il informer le salarié du nombre de jours de congés payés acquis à son retour d’arrêt maladie ?
- Les congés payés peuvent-ils être reportés et dans quel délai ?
- Quel délai pour réclamer des congés payés pour un arrêt maladie délivré avant le 24 avril 2024
Pour information: Le Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA a rédigé un :
Flash! Foire aux Questions (FAQ) UNSA, acquisition de congés payés en arrêt maladie : comprendre la loi, réclamer ses droits !
Ainsi qu’un modèle générique de lettre de réclamation de vos droits à congés payés acquis pendant un arrêt maladie ‘’ Je réclame mes droits à congés payés acquis pendant un arrêt maladie’’ ci-joint :
Source : https://www.unsa.org/3458