Le décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique a été publié au Journal officiel du 20 juin 2024.
Le texte liste les infractions pour lesquelles il est possible d’adresser une plainte par voie électronique.
Il définit en outre les modalités de mise en œuvre, pour les officiers et agents de police judiciaire du ministère de l’intérieur, d’une traduction automatique des champs libres rédigés en langue étrangère par une victime déposant plainte via un téléservice.
Un arrêté du 18 juin 2024 publié au Journal officiel du même jour précise que le traitement est mis en service le 21 juin 2024.
Sources :
- Décret n° 2024-563, 18 juin 2024, relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique
- Arrêté du 8 juin 2024, fixant la date de mise en service et les modalités d’identification au traitement mentionné à l’article R. 2-30 du code de procédure pénale