Pour porter plainte, les victimes d’une escroquerie ou d’un vol doivent se déplacer auprès des services de police ou de gendarmerie. Il est désormais possible de déposer une plainte pénale, par une visioconférence, auprès des ces services, depuis le domicile ou un autre lieu de la victime conformément à l’article 15-3-1-1du Code de procédure pénale et au décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle.
Actuellement, ce nouveau service est expérimenté dans la Sarthe et dans certaines villes des Yvelines avant d’être généralisé à tout le territoire.
Ce nouveau mode de dépôt de plainte, qui se fait sur le site masecurite.gouv.fr , donc sans déplacement physique au commissariat de police ou à la gendarmerie, est possible pour l’essentiel des infractions et notamment celles relevant d’une atteinte aux biens ou aux personnes comme par exemple les violences et menaces, le vol, l’abus de confiance, l’escroquerie, les dégradations volontaires, la discrimination, le cyberharcèlement etc.
L’officier en charge du recueil de la plainte devra vérifier l’identité de la victime puis l’informer de ses droits et de la faculté pour les enquêteurs de procéder à une audition ultérieure en sa présence si la nature ou la gravité des faits le justifie.
Une fois le procès-verbal établi, la victime peut confirmer, par tout moyen et par un accord exprès, que ses déclarations et les faits relatés ont été fidèlement retranscrits. Elle peut solliciter toute modification qu’elle juge nécessaire auprès de l’officier ou de l’agent de police judiciaire. Le récépissé et le procès-verbal sont signés par l’officier ou agent de police judiciaire ayant reçu la plainte mais la signature du plaignant n’est pas requise.
Cette procédure de plainte en visioconférence n’est pas exclusive et ne peut en aucun cas être imposée à la victime qui peut préférer se rendre dans un commissariat ou à la gendarmerie pour porter plainte
Pour rappel : Le service de pré-plainte en ligne est toujours opérationnel.