UNSA FESSAD – Services, Activités Diverses, Tertiaires et Connexes

Arrêté d’extension d’avenants à la CCN des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

Par arrêté du 15 avril 2024, publié le 26 avril 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu les dispositions de l’avenant n° 8 du 15 janvier 2024 à l’annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur et de l’avenant n° 8 du 15 janvier 2024 à l’annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile (IDCC 3239).

Les dispositions des avenants sont désormais applicables dès le mois de mai 2024 à l’ensemble des salariés du secteur.