La durée de chaque saison de soldes est fixée à quatre semaines. La date de fin des soldes d’hiver est donc le mardi 6 février 2024.
Ces dates sont déterminées conformément à l’arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes et à l’article L. 310-3 du code de commerce
Les soldes sont des ventes réglementées. Ils présentent les caractéristiques suivantes :
- Ils sont accompagnés ou précédés de publicité ;
- Les articles soldés doivent avoir été mis en vente et payés depuis au moins un mois avant le début des soldes.
- Sur chaque article doit figurer le prix de vente initial pratiqué au cours des 30 derniers jours et le prix soldé (ou le pourcentage de réduction proposé) ;
- Le commerçant n’a le droit de solder qu’une partie de ses produits et doit, donc, clairement distinguer les articles soldés et ceux qui ne le sont pas.
En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales pour déstocker, en annonçant des réductions, sous réserve qu’ils n’utilisent pas le mot « soldes » et qu’ils respectent la législation sur l’interdiction de revente à perte.
Textes de référence :
- Code de commerce – Articles : L. 310-3 et L. 310-5 à L. 310-7, R. 310-16, R.310-17 et R.310-19
- Code de la consommation – Article L. 112-1-1 relatif aux annonces de réduction de prix
Ressources complémentaires sur les soldes:
- Soldes : droit des consommateurs et obligations des commerçants – DGCCRF
- Soldes : ce que vous devez savoir – DGCCRF
- Commerçants : quelle réglementation pour les soldes ? – economie.gouv.fr
- Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ? – economie.gouv.fr
- Soldes : quels sont les droits des consommateurs ? – service-public.fr
- Les soldes en Europe – sur le site Toute l’Europe.